Art. 23
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 23
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 24 en ce qui concerne des modifications aux annexes du présent règlement dans les limites du champ d'application des dispositions du présent règlement pertinentes pour ces annexes.
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