Art. 25
Réexamen
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 25
Réexamen
La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement au plus tard le 1er janvier 2024, et ensuite tous les quatre ans. Ces rapports couvrent également l'âge minimum requis pour soutenir une initiative citoyenne européenne dans les États membres. Ces rapports sont publiés.
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