Art. 27
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 27
Disposition transitoire
Les articles 5 à 9 du règlement (UE) no 211/2011 continuent de s'appliquer après le 1er janvier 2020 aux initiatives citoyennes européennes enregistrées avant le 1er janvier 2020.
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