Art. 2
Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 2
Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne
1. Tout citoyen de l'Union qui est au moins en âge de voter aux élections au Parlement européen a le droit de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien, conformément au présent règlement.
Les États membres peuvent fixer l'âge minimum ouvrant le droit à soutenir une initiative à 16 ans, conformément à leur législation nationale, et, dans ce cas, ils en informent la Commission.
2. Conformément à la législation applicable, les États membres et la Commission veillent à ce que les personnes atteintes d'un handicap puissent exercer leur droit de soutenir des initiatives et puissent accéder à toutes les sources d'information pertinentes sur les initiatives sur un pied d'égalité avec les autres citoyens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:788:oj#art-2