Art. 16.tit_1
Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:788:oj#art-16.tit_1
Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2019:788:oj#art-16.tit_1