Art. 16
Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 16
Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen
Le Parlement européen évalue les mesures prises par la Commission à la suite de sa communication visée à l'article 15, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:788:oj#art-16