Art. 16
Application
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 16
Application
1. Le présent règlement s’applique à partir de la date de son entrée en vigueur.
2. Nonobstant le paragraphe 1:
a)
l’article 3, paragraphe 1, s’applique à partir du 28 décembre 2020;
b)
l’article 3, paragraphes 2 à 5, l’article 3, paragraphes 7 et 8, l’article 4, paragraphes 1 à 10, l’article 5, paragraphes 1 et 2, et l’article 8, paragraphe 1, s’appliquent à partir de la date à laquelle le système électronique visé à l’article 8 devient opérationnel ou au plus tard à partir du 28 juin 2025. La Commission publie dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.
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