Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 17 avr. 2019

Article premier Objet et champ d’application 1. En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en cherchant à atteindre un niveau élevé de cybersécurité, de cyber-résilience et de confiance au sein de l’Union, le présent règlement fixe: a) les objectifs, les tâches et les questions organisationnelles concernant l’ENISA (l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité); et b) un cadre pour la mise en place de schémas européens de certification de cybersécurité dans le but de garantir un niveau adéquat de cybersécurité des produits TIC, services TIC et processus TIC dans l’Union, ainsi que dans le but d’éviter la fragmentation du marché intérieur pour ce qui est des schémas de certification dans l’Union. Le cadre visé au premier alinéa, point b), s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques d’autres actes juridiques de l’Union en matière de certification volontaire ou obligatoire. 2. Le présent règlement est sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne les activités relatives à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale, et les activités de l’État dans des domaines du droit pénal.

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