Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«cybersécurité», les actions nécessaires pour protéger les réseaux et les systèmes d’information, les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes exposées aux cybermenaces;
2)
«réseau et système d’information», un réseau et système d’information au sens de l’article 4, point 1), de la directive (UE) 2016/1148;
3)
«stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information», une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2016/1148;
4)
«opérateur de services essentiels», un opérateur de services essentiels au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2016/1148;
5)
«fournisseur de service numérique», un fournisseur de service numérique au sens de l’article 4, point 6), de la directive (UE) 2016/1148;
6)
«incident», un incident au sens de l’article 4, point 7), de la directive (UE) 2016/1148;
7)
«gestion d’incident», la gestion d’incident au sens de l’article 4, point 8), de la directive (UE) 2016/1148;
8)
«cybermenace», toute circonstance, tout événement ou toute action potentiels susceptibles de nuire ou de porter autrement atteinte aux réseaux et systèmes d’information, aux utilisateurs de tels systèmes et à d’autres personnes, ou encore de provoquer des interruptions de ces réseaux et systèmes;
9)
«schéma européen de certification de cybersécurité», un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures qui sont établies à l’échelon de l’Union et qui s’appliquent à la certification ou à l’évaluation de la conformité de produits TIC, services TIC ou processus TIC spécifiques;
10)
«schéma national de certification de cybersécurité», un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures élaborées et adoptées par une autorité publique nationale et qui s’appliquent à la certification ou à l’évaluation de la conformité des produits TIC, services TIC et processus TIC relevant de ce schéma spécifique;
11)
«certificat de cybersécurité européen», un document délivré par un organisme compétent attestant qu’un produit TIC, service TIC ou processus TIC donné a été évalué en ce qui concerne sa conformité aux exigences de sécurité spécifiques fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité;
12)
«produit TIC», un élément ou un groupe d’éléments appartenant à un réseau ou à un schéma d’information;
13)
«service TIC», un service consistant intégralement ou principalement à transmettre, stocker, récupérer ou traiter des informations au moyen de réseaux et de systèmes d’information;
14)
«processus TIC», un ensemble d’activités exécutées pour concevoir, développer ou fournir un produit TIC ou service TIC ou en assurer la maintenance;
15)
«accréditation», l’accréditation au sens de l’article 2, point 10), du règlement (CE) no 765/2008;
16)
«organisme national d’accréditation», un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, point 11), du règlement (CE) no 765/2008;
17)
«évaluation de la conformité», une évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 12), du règlement (CE) no 765/2008;
18)
«organisme d’évaluation de la conformité», un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008;
19)
«norme», une norme au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 1025/2012;
20)
«spécification technique», un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit TIC, service TIC ou processus TIC doit répondre ou des procédures d’évaluation de la conformité afférentes à un produit TIC, service TIC ou processus TIC;
21)
«niveau d’assurance», le fondement permettant de garantir qu’un produit TIC, service TIC ou processus TIC satisfait aux exigences de sécurité d’un schéma européen de certification de cybersécurité spécifique, indique le niveau auquel un produit TIC, service TIC ou processus TIC a été évalué mais, en tant que tel, ne mesure pas la sécurité du produit TIC, service TIC ou processus TIC concerné;
22)
«autoévaluation de la conformité», une action effectuée par un fabricant ou un fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC, qui évalue si ces produits TIC, services TIC ou processus TIC satisfont aux exigences fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité spécifique.
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