Art. 53

Autoévaluation de la conformité

En vigueur depuis le 17 avr. 2019

Article 53 Autoévaluation de la conformité 1. Un schéma européen de certification de cybersécurité peut permettre la réalisation d’une autoévaluation de la conformité sous la seule responsabilité du fabricant ou du fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC. L’autoévaluation de la conformité n’est autorisée que pour les produits TIC, services TIC et processus TIC qui présentent un risque faible schéma correspondant au niveau d’assurance dit «élémentaire». 2. Le fabricant ou le fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC peut délivrer une déclaration de conformité de l’Union européenne indiquant que le respect des exigences énoncées dans le schéma a été démontré. En délivrant une telle déclaration, le fabricant ou fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC assume la responsabilité du respect par le produit TIC, service TIC ou processus TIC des exigences fixées dans ce schéma. 3. Le fabricant ou fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC garde à la disposition de l’autorité nationale de certification de cybersécurité visée à l’article 58 la déclaration de conformité de l’Union européenne, la documentation technique et toutes les autres informations pertinentes relatives à la conformité des produits TIC ou services TIC avec le schéma pendant la durée prévue dans le schéma européen de certification de cybersécurité correspondant. Une copie de la déclaration de conformité de l’Union européenne est transmise à l’autorité nationale de certification de cybersécurité et à l’ENISA. 4. La délivrance d’une déclaration de conformité de l’Union européenne est volontaire, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou du droit d’un État membre. 5. Les déclarations de conformité de l’Union européenne sont reconnues dans tous les États membres.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:881:oj#art-53