Art. 69
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 69
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les articles 58, 60, 61, 63, 64 et 65 s’appliquent à partir du 28 juin 2021.
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