Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2019
Article 3
Les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité en application de l'article 13 de la directive (UE) 2016/797 sont celles définies par les règles nationales applicables dans l'État membre où le service est exploité, dans les situations suivantes:
a)
dans les situations spécifiques visées au point 7.2 de l'annexe du présent règlement;
b)
en ce qui concerne les aspects classés comme points ouverts et les domaines pour lesquels des règles nationales sont autorisées visés à l'appendice I de ladite annexe.
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