Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2019
Article 5
La décision 2012/757/UE est abrogée avec effet au 16 juin 2021.
Toutefois, les appendices A et C de l'annexe de la décision 2012/757/UE peuvent rester applicables jusqu'au 16 juin 2024 au plus tard.
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