Art. 12
Coopération avec les organismes de certification
En vigueur depuis le 16 mai 2019
Article 12
Coopération avec les organismes de certification
L'Agence soutient le système de certification harmonisé:
a)
en fournissant une aide aux organismes d'accréditation nationaux et aux autorités nationales compétentes qui reconnaissent les organismes de certification;
b)
en établissant une coopération sur les systèmes de certification et d'accréditation appropriés. Ces systèmes définissent des critères et des procédures visant à évaluer si les organismes de certification satisfont aux exigences énoncées à l'annexe I [dans le cadre de l'infrastructure européenne d'accréditation établie en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 765/2008].
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