REGOLAMENTO·n° 779·16 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/779
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/779 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2019 - établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 mai 2019 34 articles 1 version historisée
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