Art. 14
Recherche dans des données biométriques à l'aide du service partagé d'établissement de correspondances biométriques
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 14
Recherche dans des données biométriques à l'aide du service partagé d'établissement de correspondances biométriques
Afin que des recherches puissent être effectuées dans les données biométriques stockées dans le CIR et le SIS, le CIR et le SIS utilisent les modèles biométriques stockés dans le BMS partagé. Les recherches effectuées à l'aide de données biométriques sont effectuées conformément aux finalités prévues dans le présent règlement et dans les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816.
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