Art. 36
Tenue de registres
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 36
Tenue de registres
1. L'eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le MID. Ces registres contiennent les informations suivantes:
a)
l'État membre qui lance la requête;
b)
la finalité de l'accès par l'utilisateur;
c)
la date et l'heure de la requête;
d)
le type de données utilisées pour lancer la requête;
e)
la référence aux données liées;
f)
l'historique du dossier de confirmation d'identité.
2. Chaque État membre tient des registres des requêtes introduites par ses autorités et le personnel de ces autorités dûment autorisé à utiliser le MID. Chaque agence de l'Union tient des registres des requêtes introduites par son personnel dûment autorisé.
3. Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisés que pour contrôler la protection des données, y compris vérifier l'admissibilité d'une requête et de la licéité du traitement des données, et pour garantir la sécurité et l'intégrité des données. Ces registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés un an après leur création. Cependant, s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle qui ont déjà été engagées, ils sont effacés dès qu'ils ne sont plus nécessaires aux procédures de contrôle.
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