Art. 34
Dossier de confirmation d'identité
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 34
Dossier de confirmation d'identité
Le dossier de confirmation d'identité contient les données suivantes:
a)
les liens visés aux articles 30 à 33;
b)
une référence aux systèmes d'information de l'UE contenant les données liées;
c)
un numéro d'identification unique permettant d'extraire, des systèmes d'information de l'UE correspondants, les données liées;
d)
l'autorité responsable de la vérification manuelle des différentes identités;
e)
la date de création du lien ou toute mise à jour de celui-ci.
Historique des versions
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Vos annotations
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