Art. 30
Lien jaune
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 30
Lien jaune
1. Lorsque la vérification manuelle des différentes identités n'a pas encore eu lieu, un lien entre des données provenant d'au moins deux systèmes d'information de l'UE est classé comme jaune dans les cas suivants:
a)
les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou différentes;
b)
les données liées ont des données d'identité différentes mais les données du document de voyage sont les mêmes, et au moins l'un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée;
c)
les données liées comportent les mêmes données d'identité mais ont des données biométriques différentes;
d)
les données liées comportent des données d'identité similaires ou différentes, et ont les mêmes données du document de voyage, mais comportent des données biométriques différentes.
2. Lorsqu'un lien est classé comme jaune conformément au paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 29 s'applique.
Historique des versions
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