Art. 28

Résultats de la détection d'identités multiples

En vigueur depuis le 20 mai 2019

Article 28 Résultats de la détection d'identités multiples 1. Lorsque la recherche visée à l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, ne génère aucune correspondance, les procédures visées à l'article 27, paragraphe 1, se poursuivent conformément aux instruments juridiques qui les régissent. 2. Lorsque la recherche visée à l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, génère une ou plusieurs correspondances, le CIR et, s'il y a lieu, le SIS créent un lien entre les données utilisées pour lancer la recherche et les données ayant déclenché la correspondance. Lorsque plusieurs correspondances sont générées, un lien est créé entre toutes les données ayant déclenché la correspondance. Lorsque les données étaient déjà liées, le lien existant est étendu aux données utilisées pour lancer la recherche. 3. Lorsque la recherche visée à l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, génère une ou plusieurs correspondances et que les données d'identité des dossiers liés sont les mêmes ou similaires, un lien blanc est créé conformément à l'article 33. 4. Lorsque la recherche visée à l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, génère une ou plusieurs correspondances et que les données d'identité des dossiers liés ne peuvent pas être considérées comme similaires, un lien jaune est créé conformément à l'article 30 et la procédure visée à l'article 29 s'applique. 5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 69 fixant les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d'identité peuvent être considérées comme étant les mêmes ou similaires 6. Les liens sont stockés dans le dossier de confirmation d'identité visé à l'article 34. 7. La Commission fixe, par voie d'actes d'exécution, en coopération avec l'eu-LISA, les règles techniques permettant de créer des liens entre les données de différents systèmes d'information de l'UE. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 70, paragraphe 2.

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