Art. 38
Format universel pour les messages
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 38
Format universel pour les messages
1. La norme de format universel pour les messages (UMF) est établie. L'UMF définit les normes applicables à certains éléments du contenu des échanges d'informations transfrontières entre les systèmes d'information, les autorités ou les organismes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
2. La norme UMF est utilisée pour le développement d'Eurodac, de l'ECRIS-TCN, de l'ESP, du CIR, du MID et, au besoin, pour l'élaboration, par l'eu-LISA ou par toute autre agence de l'Union, de nouveaux modèles d'échange d'informations et systèmes d'information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
3. La Commission adopte un acte d'exécution pour définir et élaborer la norme UMF visée au paragraphe 1 du présent article. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 70, paragraphe 2.
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