Art. 39
Répertoire central des rapports et statistiques
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 39
Répertoire central des rapports et statistiques
1. Un répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) est créé pour soutenir les objectifs, du SIS, d'Eurodac et de l'ECRIS-TCN, conformément aux différents instruments juridiques régissant ces systèmes, et pour fournir des statistiques intersystèmes et des rapports analytiques à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données.
2. L'eu-LISA établit, met en œuvre et héberge sur ses sites techniques le CRRS, contenant les données et les statistiques visées à l'article 74 du règlement (UE) 2018/1862 et à l'article 32 du règlement (UE) 2019/816, séparées logiquement par système d'information de l'UE. L'accès au CRRS est accordé, moyennant un accès contrôlé et sécurisé et des profils d'utilisateur spécifiques, aux seules fins de l'élaboration de rapports et de statistiques, aux autorités visées à l'article 74 du règlement (UE) 2018/1862 et à l'article 32 du règlement (UE) 2019/816.
3. L'eu-LISA anonymise les données et enregistre ces données anonymisées dans le CRRS. Le processus d'anonymisation des données est automatisé.
Les données contenues dans le CRRS ne permettent pas l'identification des personnes.
4. Le CRRS se compose des éléments suivants:
a)
les outils nécessaires à l'anonymisation des données;
b)
une infrastructure centrale, comprenant un répertoire de données anonymes;
c)
une infrastructure de communication sécurisée pour connecter le CRRS au SIS, à Eurodac et à l'ECRIS-TCN, ainsi qu'aux infrastructures centrales du BMS partagé, du CIR et du MID.
5. La Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 69 fixant des règles détaillées concernant le fonctionnement du CRRS, notamment des garanties spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que des règles de sécurité applicables au répertoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:818:oj#art-39