Art. 41
Sous-traitant
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 41
Sous-traitant
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le BMS partagé, le CIR et le MID, l'eu-LISA est le sous-traitant au sens de l'article 3, point 12) a), du règlement (UE) 2018/1725.
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