Art. 54
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 54
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 53 est applicable à partir du 21 juin 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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