Art. 37
Surveillance du marché de l’Union et contrôle des fertilisants UE entrant sur le marché de l’Union
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 37
Surveillance du marché de l’Union et contrôle des fertilisants UE entrant sur le marché de l’Union
Les articles 16 à 29 du règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent aux fertilisants UE.
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