Art. 4
Exigences applicables aux produits
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 4
Exigences applicables aux produits
1. Un fertilisant UE:
a)
satisfait aux exigences de l’annexe I applicables à la catégorie fonctionnelle de produits pertinente;
b)
satisfait aux exigences de l’annexe II applicables à la ou aux catégories de matières constitutives pertinentes; et
c)
est étiqueté conformément aux exigences d’étiquetage énoncées à l’annexe III.
2. En ce qui concerne tous les aspects non régis par l’annexe I ou II, les fertilisants UE ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement.
3. Au plus tard le 16 juillet 2020, la Commission publie un document d’orientation destiné aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché qui contiennent des informations et des exemples clairs concernant l’aspect visuel de l’étiquette visée à l’annexe III.
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