Art. 43
Actes délégués distincts pour chaque catégorie de matières constitutives
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 43
Actes délégués distincts pour chaque catégorie de matières constitutives
Lorsqu’elle exerce son pouvoir d’adopter des actes délégués au titre de l’article 42, la Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque catégorie de matières constitutives figurant à l’annexe II. Ces actes délégués comprennent toute modification de l’annexe I, III ou IV qui est rendue nécessaire par les modifications apportées à l’annexe II.
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