Art. 31
Structure du budget
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 31
Structure du budget
1. Sans préjudice d'autres ressources, les recettes de l'ACER sont constituées:
a)
d'une contribution de l'Union;
b)
des redevances payées à l'ACER conformément à l'article 32;
c)
de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation au titre de l'article 19, paragraphe 1, point g);
d)
des legs, dons ou subventions au titre de l'article 19, paragraphe 1, point g).
2. Les dépenses de l'ACER comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
3. Les recettes et les dépenses de l'ACER sont équilibrées.
4. Toutes les recettes et les dépenses de l'ACER font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.
5. Les recettes perçues par l'ACER ne sauraient compromettre sa neutralité, son indépendance ou son objectivité.
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