Art. 36
Réglementation financière
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 36
Réglementation financière
Les règles financières applicables à l'ACER sont arrêtées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Ces règles peuvent s'écarter du règlement délégué (UE) no 1271/2013 si les exigences spécifiques au fonctionnement de l'ACER l'imposent et uniquement avec l'accord préalable de la Commission.
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