Art. 34
Exécution et contrôle du budget
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 34
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur et exécute le budget de l'ACER.
2. Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de l'ACER soumet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Le comptable de l'ACER soumet également le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 245 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (22) (ci-après dénommé «règlement financier»).
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