Art. 44
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 44
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 juillet 2021. Toutefois, les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 36 sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
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