Art. 15
Contrôle de l’application
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 15
Contrôle de l’application
1. Chaque État membre veille à l’application adéquate et effective du présent règlement.
2. Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux infractions au présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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