Art. 13
Médiateurs spécialisés
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 13
Médiateurs spécialisés
La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, encourage les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seuls ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences précisées à l’article 12, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.
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