REGOLAMENTO·n° 1150·20 juin 2019

Regolamento (UE) 2019/1150

RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juin 2019 - promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 juin 2019 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions générales Art. 3.tit_1Conditions générales Art. 4Restriction, suspension et résiliation Art. 4.tit_1Restriction, suspension et résiliation Art. 5Classement Art. 5.tit_1Classement Art. 6Biens et services accessoires Art. 6.tit_1Biens et services accessoires Art. 7Traitement différencié Art. 7.tit_1Traitement différencié Art. 8Clauses contractuelles particulières Art. 8.tit_1Clauses contractuelles particulières Art. 9Accès aux données Art. 9.tit_1Accès aux données Art. 10Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens Art. 10.tit_1Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens Art. 11Système interne de traitement des plaintes Art. 11.tit_1Système interne de traitement des plaintes Art. 12Médiation Art. 12.tit_1Médiation Art. 13Médiateurs spécialisés Art. 13.tit_1Médiateurs spécialisés Art. 14Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics Art. 14.tit_1Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics Art. 15Contrôle de l’application Art. 15.tit_1Contrôle de l’application Art. 16Contrôle Art. 16.tit_1Contrôle Art. 17Codes de conduite Art. 17.tit_1Codes de conduite Art. 18Réexamen Art. 18.tit_1Réexamen Art. 19Entrée en vigueur et application Art. 19.tit_1Entrée en vigueur et application

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