REGOLAMENTO·n° 1150·20 juin 2019
Regolamento (UE) 2019/1150
RÈGLEMENT (UE) 2019/1150 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juin 2019 - promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 juin 2019 38 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible