Art. 6
Biens et services accessoires
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 6
Biens et services accessoires
Lorsque des biens et services accessoires, dont des produits financiers, sont proposés aux consommateurs par le biais des services d’intermédiation en ligne, soit par le fournisseur des services d’intermédiation en ligne, soit par des tiers, le fournisseur des services d’intermédiation en ligne inclut, dans ses conditions générales, une description du type de biens et services accessoires proposés et précise si, et dans quelles conditions, l’entreprise utilisatrice est également autorisée à proposer ses propres biens et services accessoires par le biais des services d’intermédiation en ligne.
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