Art. 8
Clauses contractuelles particulières
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 8
Clauses contractuelles particulières
Afin que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices entretiennent des relations contractuelles de bonne foi fondées sur la loyauté, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne:
a)
n’imposent pas de changements rétroactifs à leurs conditions générales, sauf s’ils sont tenus de respecter une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour les entreprises utilisatrices;
b)
veillent à ce que leurs conditions générales contiennent des informations sur les conditions auxquelles les entreprises utilisatrices peuvent mettre fin à la relation contractuelle avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne; et
c)
incluent dans leurs conditions générales une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès, aux informations transmises ou produites par l’entreprise utilisatrice qu’ils conservent après l’expiration du contrat entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1150:oj#art-8