Art. 10

Publication des dispositions nationales relatives aux frais et charges

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 10 Publication des dispositions nationales relatives aux frais et charges 1. Au plus tard le 2 février 2020, les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet la liste des frais ou charges visés à l'article 9, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, dans au minimum une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale. 2. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées. 3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications à effectuer en vertu du présent article. L'AEMF soumet ces projets de normes d'exécution à la Commission au plus tard le 2 février 2021. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:1156:oj#art-10