Art. 8
Rapport de l'AEMF sur les communications publicitaires
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 8
Rapport de l'AEMF sur les communications publicitaires
1. Au plus tard le 31 mars 2021, puis tous les deux ans par la suite, les autorités compétentes communiquent à l'AEMF un rapport qui contient les informations suivantes:
a)
le cas échéant, le nombre de demandes de modification de communications publicitaires formulées sur la base de la vérification ex ante;
b)
le nombre de demandes de modification et de décisions prises sur la base de vérifications ex-post, en faisant ressortir clairement les infractions les plus fréquentes, avec une description et la nature de ces infractions;
c)
une description des infractions les plus fréquentes aux exigences visées à l'article 4; et
d)
un exemple de chacune des infractions visées aux points b) et c).
2. Au plus tard le 30 juin 2021 et tous les deux ans par la suite, l'AEMF soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport présentant un aperçu des exigences de commercialisation visées à l'article 5, paragraphe 1, dans tous les États membres et contenant une analyse des effets des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les communications publicitaires notamment sur la base des informations reçues en application du paragraphe 1 du présent article.
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