Art. 6
Base de données centrale de l'AEMF sur les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 6
Base de données centrale de l'AEMF sur les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation
Au plus tard le 2 février 2022, l'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données centrale regroupant les résumés visés à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l'article 5, paragraphe 2.
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