Art. 19
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 19
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2019.
Toutefois, l'article 4, paragraphes 1 à 5, l'article 5, paragraphes 1 et 2, et les articles 15 et 16 sont applicables à partir du 2 août 2021.
Historique des versions
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