Art. 15
Comité
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 15
Comité
1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Si le comité n'émet pas d'avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 est applicable.
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