Art. 13
Rapports et évaluation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 13
Rapports et évaluation
1. Deux ans, et onze ans, respectivement, après la date d'application du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur sa mise en œuvre, en particulier sur la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel.
2. Six ans après la date d'application du présent règlement, et tous les six ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de celui-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport porte en particulier sur les points suivants:
a)
l'incidence du présent règlement sur les droits fondamentaux;
b)
la mobilité des citoyens de l'Union;
c)
l'efficacité de la vérification biométrique pour assurer la sécurité des documents de voyage;
d)
la possibilité d'utiliser les cartes de séjour comme documents de voyage;
e)
la possibilité d'une harmonisation visuelle plus poussée des cartes d'identité;
f)
la nécessité d'introduire des éléments de sécurité communs pour les documents d'identification utilisés à titre provisoire pour en faciliter la reconnaissance.
3. Les États membres et les agences concernées de l'Union fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ces rapports.
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