Art. 12
Suivi
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 12
Suivi
Au plus tard le 2 août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences dudit règlement, notamment son incidence sur les droits fondamentaux.
Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et la fréquence à respecter pour la collecte des données et des autres éléments de preuves nécessaires. Il précise les actions à prendre par la Commission et celles à prendre par les États membres dans la collecte et l'analyse des données et des autres éléments de preuves.
Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi.
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