Art. 8
Conservation des documents et autres informations, et frais et coûts
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Article 8
Conservation des documents et autres informations, et frais et coûts
L'article 51 du règlement (UE) no 952/2013 s'applique mutatis mutandis à la conservation des documents et autres informations.
L'article 52 du règlement (UE) no 952/2013 s'applique mutatis mutandis aux frais et aux coûts.
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