Art. 6
Notification, recouvrement, paiement, remboursement, remise et extinction de la dette et constitution d'une garantie
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Article 6
Notification, recouvrement, paiement, remboursement, remise et extinction de la dette et constitution d'une garantie
Les dispositions pertinentes des chapitres 2, 3 et 4 du titre III du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la notification, du recouvrement, du paiement, du remboursement, de la remise et de l'extinction de la dette ainsi que de la constitution d'une garantie.
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