Art. 12
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Article 12
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 novembre 2019. Toutefois, l’article 7, premier alinéa, et l’article 11 s’appliquent à partir du [OP veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
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