Art. 1

En vigueur depuis le 8 oct. 2019

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 3102 80 00 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique. 2. Le droit antidumping est un montant fixe par tonne applicable aux importations du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Montant fixe du droit (en EUR par tonne) Code additionnel TARIC Russie PJSC Acron 42,47 C500 Russie Société par actions «Azot» 27,77 C501 Russie Société par actions «Nevinnomyssky Azot» 27,77 C504 Russie Toutes les autres sociétés 42,47 C999 Trinité-et-Tobago Methanol Holdings (Trinidad) Limited 22,24 C502 Trinité-et-Tobago Toutes les autres sociétés 22,24 C999 États-Unis d’Amérique CF Industries Holdings, Inc. 29,48 C503 États-Unis d’Amérique Toutes les autres sociétés 29,48 C999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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