Art. 3

En vigueur depuis le 8 oct. 2019

Article 3 Aucun droit antidumping définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées. Les données collectées conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/455 ne seront plus conservées.

Historique des versions