Art. 2
Entrée en vigueur et mise en application du présent règlement
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 2
Entrée en vigueur et mise en application du présent règlement
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:2127:oj#art-2