Art. 12
Déclaration des classements
En vigueur depuis le 16 oct. 2019
Article 12
Déclaration des classements
1. Les informations relatives au classement dans la nomenclature du système européen de comptes 2010 (SEC 2010) visé dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) sont mises à disposition en utilisant les codes indiqués dans le tableau 1 de l’annexe I.
2. Les informations relatives aux classements dans la liste de surveillance des organes de gestion sont mises à disposition en utilisant les codes indiqués dans le tableau 2 de l’annexe I.
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